M-9, r. 26 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. En cas de décès, d’absence ou d’empêchement d’agir d’un arbitre, les autres terminent l’affaire. Dans le cas où cet arbitre est le président du conseil d’arbitrage, le président du Collège désigne parmi les 2 autres arbitres celui qui agit à titre de président.

Dans le cas d’un conseil d’arbitrage formé d’un arbitre unique, celui-ci est remplacé par un nouvel arbitre nommé par le président du Collège et l’audience du différend est reprise.

D. 558-2004, a. 19.